DÉFINITION DES PARTIES

Entre l’association Le P’tit Jacques,
1, avenue Léon Jouhaux – Quai de la Citadelle, , LILLE
Licence entrepreneur de spectacle n° 2-135059,
représentée par M. Marin
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Association ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de billets ou services de l’association,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de billets de spectacles proposés par le théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande c’est-à-dire l’acte d’achat d’un billet, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. L’acte d’achat d’un billet constitue ainsi un contrat de vente entre l’acheteur et le théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques dont les droits et les devoirs sont stipulés dans les présentes conditions générales de vente.

Les ventes de billets sont réalisées sur un logiciel de billetterie dans les points de vente officiels suivants :

• À l’accueil du Théâtre de Marionnettes – Le P’tit Jacques
• En ligne sur le site lepetitjacques.fr ou leptitjacques.fr

La validation d’une commande en ligne génère l’émission d’un billet, remis systématiquement à l’acheteur, par envoi à l’adresse email indiquée par l’acheteur au format digital. Celui-ci constitue une preuve d’achat qui permet un accès unique à un spectacle, à l’exception de l’abonnement qui ne permet pas l’accès à un spectacle mais à l’obtention d’une carte en format papier indiquant le nombre de places spécifié lors de l’achat.

Chaque billet présente un QRcode unique avec son numéro associé, les principales informations pratiques sur le spectacle auquel il donne droit, ainsi que le numéro de licence de l’organisateur.

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association à l’adresse suivante : https://lepetitjacques.fr/legal . L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – PRIX

Les tarifs des billets de spectacles (valeur faciale) sont précisés au moment de l’achat et mentionnés sur les billets en euros toutes taxes comprises, dont les frais de réservation en ligne pour les billets achetés sur le web. Ils sont exempts d’éventuels frais supplémentaires de transaction bancaire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Un billet ne peut en aucun cas être revendu à un tarif supérieur à celui de sa valeur faciale.

Les tarifs sont fixés par le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques et le nombre de billets en vente, toutes catégories de prix confondues, est strictement limité à la jauge légale du lieu du spectacle. Les tarifs réduits sont limités selon des quotas définis par le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques.

Le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les billets commandés aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

L’achat des billets de spectacle s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, notre logiciel de billetterie vous informe de la disponibilité des billets par catégorie de tarif au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – CONTRÔLE D’ACCÈS, VALIDITÉ

Un billet est valable uniquement pour le spectacle dont il fait mention. Les informations suivantes y figurent : le nom, le lieu, la date, l’heure du spectacle et le type de tarif.

Pour pouvoir accéder à un spectacle, chaque spectateur doit présenter un billet au contrôle d’accès. La vérification du billet est effectuée à l’accueil du Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques à l’aide d’appareils lecteurs de QRcodes. Après lecture du QRcode, un billet validé au contrôle donne droit d’accès unique pour une seule personne à un spectacle. Lorsqu’un billet n’est pas validé, l’accès est refusé.

Au contrôle d’accès, les informations figurant sur le billet ainsi que le QRcode doivent être bien lisibles. Les billets illisibles, endommagés, souillés ou imprimés de façon incomplète ne seront pas validés et ne donneront pas droit d’entrée.

Sauf lorsqu’ils sont délivrés en main propre, les billets doivent être imprimés par l’acheteur ou téléchargés sur un téléphone mobile. Pour les billets téléchargés et présentés sur téléphone mobile, l’acheteur devra veiller au bon affichage et à la bonne lisibilité des informations sur son appareil.

Pour tout billet à tarif réduit, un justificatif adéquat en cours de validité, correspondant aux critères d’accessibilité du tarif en question pourra être demandé. En cas d’impossibilité de le présenter, le billet ne sera pas validé et l’accès au spectacle sera refusé. Cette règle s’applique également pour les billets achetés au tarif groupe qui ne seront pas validés si le nombre de spectateurs requis pour en bénéficier n’est pas atteint.

La plupart des achats sont nominatifs mais il n’est pas nécessaire de présenter un justificatif d’identité au contrôle d’accès. Autrement dit, la personne qui effectue l’achat n’est pas nécessairement le spectateur final.

Une fois le contrôle d’accès validé, chaque spectateur devra conserver son billet pendant toute la durée de sa présence sur le lieu du spectacle. Chaque spectateur devra également respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur propre au lieu de spectacle du Théâtre de marionnettes.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément à l’article L 121-17 et L 121-21-8 du code de la consommation, les billets de spectacle ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive. Les billets ainsi que les abonnements ne sont ni échangeables, ni remboursables même en cas de perte ou de vol.

Il est strictement interdit de contrefaire, dupliquer ou reproduire un billet. La reproduction et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

Certains spectacles en vente sur notre réseau de billetterie, dont le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques n’est pas l’organisateur, peuvent être soumis à des conditions particulières. Celles-ci devront être mentionnées sur le billet. Si ce n’est pas le cas, ce sont les conditions générales du Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques qui prévalent.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’association. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des billets offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des billets ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des billets, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de billets ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les billets défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les billets en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’unique moyen de paiement accepté sur notre billetterie en ligne (lepetitjacques.fr) est la carte bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés et effectués par l’intermédiaire de nos prestataires d’encaissements : Woocommerce Payments, Apple Pay et Google Pay.

Woocommerce Payments, Apple Pay et Google Pay assurent la plus haute sécurisation des transactions à travers les certifications PCI DSS de ses partenaires bancaires. Par ailleurs, toutes les pages de paiement Woocommerce Payments, Apple Pay et Google Pay sont sécurisées par un protocole SSL.

Seule l’acceptation du paiement par Woocommerce Payments, Apple Pay et Google Pay vaut validation de la vente et entraîne l’édition des billets et ou abonnements.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS

Les éventuels cas de remboursements sont effectués par re-crédit ou par virement bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, c’est le compte bancaire correspondant à la carte ayant servi au paiement qui sera crédité. Celle-ci devra impérativement être en cours de validité afin de pouvoir procéder au remboursement automatique. Dans le cas contraire, nous vous invitons à revenir vers le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques avec vos coordonnées bancaires afin de régulariser la situation dans un délai maximum de 365 jours après la date initialement prévue du spectacle correspondant au paiement. Passé ce délai, les remboursements ne sont plus possibles, les montants des transactions restant acquis à le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORTS, REMBOURSEMENTS

Dans le cas d’une annulation, d’un report, d’une interruption, d’une modification de programme d’une manifestation organisée par le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques, les remboursements sont possibles selon les modalités décrites ci-dessous. Ces remboursements n’interviendront qu’en faveur de l’acquéreur initial du ou des billets. Dans tous les cas, aucun autre frais de quelque nature que ce soit (transport, hébergement etc…) ne sera remboursé ou dédommagé. Seul le prix du billet sera remboursé.

• En cas d’annulation d’un spectacle, les billets achetés auprès du Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques seront remboursés automatiquement dans un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours à partir de l’annonce de l’annulation.
• En cas de report d’un événement à une date antérieure ou ultérieure, les billets achetés pour le spectacle initial restent valables pour la nouvelle date. Les remboursements sont toutefois possibles sur demande par mail ou téléphone auprès du Théâtre de marionnettes au plus tard 60 jours après la notification de report. Cette information est envoyée par email à toutes les personnes ayant acheté un billet. Passé ce délai, les demandes ne sont plus recevables. Le traitement des remboursements démarrera à l’issue de cette période de 60 jours dans les plus brefs délais.
• En cas d’interruption d’un spectacle au-delà de la moitié de la durée, aucun billet ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.Dans le cas d’une annulation, d’un report, d’une interruption, d’une modification de programme d’une manifestation d’un organisateur extérieur autre que le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques, les modalités de remboursement sont soumises aux seules conditions de l’organisateur de l’événement qui en est le seul responsable.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les billets sont livrés à l’adresse e-mail de l’acheteur qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs billets en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des billets, les risques de perte ou d’endommagement des billets lui est transféré.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, billets, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

D’une manière générale, le Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques ne fait aucun usage de données personnelles en dehors des traitements nécessaires à son activité de salle de spectacle et à son site Internet. Certaines données sont facultatives et soumises à votre accord, et peuvent servir à améliorer les services qui vous sont destinés ou à vous adresser des informations sur les projets ou offres commerciales du Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux données personnelles de nos clients dans la politique de confidentialité générale du Théâtre de marionnettes – Le P’tit Jacques, accessible à cette adresse : https://lepetitjacques.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées.
Dernière mise à jour, avril 2022.